Depuis le 1^er mars, la Commission de l’équité salariale oblige, par règlement, tout employeur qui a 6 employés ou plus à produire une déclaration annuelle en matière d’équité salariale.

Même si votre organisation n’est pas soumise à la Loi, que vous ayez donc à réaliser ou non un exercice d’équité salariale ou de maintien, vous devez produire cette déclaration annuellement. Votre délai est le même que celui pour la déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises, soit du 1er janvier au 15 juin pour les entreprises individuelles et les sociétés. Lire la suite →

Depuis l’automne 2010, le sujet de l’équité salariale a fait jaser énormément.
En effet les entreprises employant plus de 10 personnes avaient comme date limite le 31 décembre 2010 pour effectuer leur exercice d’équité salariale, incluant l’affichage au personnel des résultats de l’exercice et la déposition de leur déclaration.

La Commission, dans sa campagne publicitaire, a également donné comme date limite aux travailleurs, le 30 mai 2011 pour « réclamer jusqu’à 10 ans de rattrapage salarial« . Après cette date, les plaintes déposées qui auront gain de cause, ne pourront réclamer que 5 ans de rattrapage salarial.

La Commission a recensé près de 10 000 plaintes à ce jour. Évidemment, avec cette tâche accrue il n’est pas aisé d’informer chaque organisation qui a fait l’objet d’une plainte. Certaines organisations apprennent après plus de 6 mois, qu’une personne a déposé une plainte vis-à-vis leur organisation. L’employé peut aisément voir dans ce processus, une opportunité ou une façon d’augmenter son revenu annuel. Une plainte acceptée, qui aura gain de cause, contraindra l’employeur à effectuer son exercice d’équité, de payer les écarts salariaux (s’il y en a) et se verra imposer une pénalité. Lire la suite →